Article 1 du Décret n°93-148 du 3 février 1993
Article 2

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Les adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
Entrée en vigueur le 1 août 1991

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 16 juin 2014, n° 1310290Rejet

[…] 36-07-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-148 du 3 février 1993 susvisé : « Les adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris ou son représentant, […] y compris en ses conclusions, en tout état de cause non chiffrées, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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