Entrée en vigueur le 11 juin 1993
Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1995 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui des fruits et légumes frais, secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2006, 01MA01586, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret N°93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 9 juin 1993 : «Est autorisée jusqu'au 31 décembre 1995 la perception au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, […] secs ou séchés n'ayant pas subi de transformation de nature à leur garantir une longue conservation à l'exception des pommes de terre de conservation et des bananes.» ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : «1. […]
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