Entrée en vigueur le 11 juin 1993
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 3 du décret du 18 janvier 1996, le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes « est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'économie, […] en outre, signé par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, chargé par l'article 7 du décret du 9 juin 1993 de l'exécution de celui-ci, dès lors que les dispositions précitées de l'article 3 du décret ne prévoient pas l'intervention de ce ministre pour la fixation du taux de la taxe ;
[…] Toutefois, dès lors que la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes par le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 et frappant les achats en gros de certains fruits et légumes appréhende systématiquement et selon les mêmes critères les produits destinés à la consommation intérieure et les produits exportés, elle ne saurait, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 3 du décret du 9 juin 1993, […] en outre, signé par le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé par l'article 7 du décret du 9 juin 1993 de l'exécution de celui-ci, […]
[…] dont le siège est … ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en tant qu'il institue ladite taxe et que cette taxe frappe les achats qui « ont pour objet » la livraison communautaire ou l'exportation ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 3 du décret du 9 juin 1993, le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes « est fixé, […] chargé des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé par l'article 7 du décret du 9 juin 1993 de l'exécution de celui-ci, […]