Article 11 du Décret n°94-598 du 6 juillet 1994
Article 10

Entrée en vigueur le 19 juillet 1994

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 19 juillet 1994
Sortie de vigueur le 30 août 2000

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