Entrée en vigueur le 19 juillet 1994
Les demandes d'enregistrement des indications géographiques au sens de l'article 2-2 b du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 susvisé et des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.