Entrée en vigueur le 1 mars 2004
Est créé par : Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 - art. 5 () JORF 7 décembre 2003 en vigueur le 1er mars 2004
Le juge a estimé que ce film qui présente une scène de sexe non simulée dans un contexte particulièrement sombre évoquant la pédophilie ainsi que des scènes de sadomasochisme et de grande violence, doit être regardé comme étant au nombre de ceux relevant des dispositions de l'article 3-1 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 conduisant à une interdiction aux mineurs de 18 ans.
Lire la suite…[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu le code pénal, notamment son article […] 227-24 ; Vu la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2. […] sa mise en oeuvre, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles 3 et 3-1 du décret n° 90-174 du 23 février 1990, le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée après avis de la commission de classification ; qu'à cette fin, cette commission émet sur les oeuvres cinématographiques un avis recommandant soit la délivrance d'un visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique, soit la délivrance d'un visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans, […]
[…] 09-05-01 […] qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 90-174 du 23 février 1990, […] et qu'aux termes de l'article 3-1 du même décret : « La commission peut également proposer au ministre chargé de la culture une mesure d'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans pour les œuvres comportant des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence mais qui, […]
[…] 01 […] L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 : « Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. […] et qu'aux termes de l'article 3-1 […]
L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée subordonne la représentation cinématographique à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture, sur proposition de la commission de classification. […] Les articles 3 à 4 du décret n° 90- 174 du 23 février 1990 applicables au litige, codifiés depuis à l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, prévoient, outre l'interdiction totale de l'œuvre (e), […]
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