Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 104 (V) JORF 31 décembre 2006
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES FILMS VISES AU PRECEDENT ALINEA ET LES SALLES OU ILS SONT PROJETES SONT EXCLUS DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE SELECTIVE AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
LES SALLES QUI SONT SPECIALISEES DANS LA PROJECTION DE FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA PERDENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LE BENEFICE DE TOUTE SUBVENTION AU TITRE DU SOUTIEN FINANCIER .
LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DE FILMS EXCLUS DU SOUTIEN AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE .
UN DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE AFIN, NOTAMMENT, D'AMENAGER LES PROCEDURES D'OCTROI DES DECISIONS D'AGREMENT POUR LES FILMS DE LONG METRAGE, DE DEFINIR LES CONDITIONS DE LA SPECIALISATION DES SALLES VISEES AU TROISIEME ALINEA ET DE DETERMINER LES CONSEQUENCES ENCOURUES, PAR VOIE D'EXCLUSIONS TEMPORAIRES DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER, PAR LES SALLES NON SPECIALISEES DANS LESQUELLES SERAIENT PROJETES DES FILMS PORNOGRAPHIQUES VISES AU PREMIER ALINEA .
Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi numéro 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, […]
Lire la suite…[…] 2000) dont le Conseil d'Etat censura la décision du ministre de la Culture de l'interdire aux moins de 16 ans assorti pourtant d'unavertissement « Ce film, qui enchaîne sans interruption des scènes de sexe d'une cruauté appuyée et des images d'une particulière violence, peut profondément perturber certains des spectateurs » aboutissant à l'adoption du décret du 12 juillet 2001 interdisant le film aux moins de 18 ans, sans pour autant l'inscrire sur les listes prévues aux articles 11 et 12 […] de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (classement X) ; mais aussi d'Antichrist de Lars Von Trier (France, Italie, Pologne, […]
Lire la suite…[…] - le visa accordé le 9 mars 2015 au volume 1 dans sa version longue du film « Nymphomaniac » est entaché Xune erreur Xappréciation au regard de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée et nécessitait une interdiction aux moins de 18 ans en raison des nouvelles scènes contenues dans cette version ;
Fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, dans leur rédaction issue du décret du 12 juillet 2001, le ministre qui interdit aux seuls mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit un film qui comporte une scène de sexe non simulée revêtant un caractère particulièrement cru et explicite, et d'autres scènes représentant des adolescents et mêlant sexe et violence.
[…] Attendu que gerard x… etait poursuivi, par application des dispositions de l'article 283 du code penal, pour avoir detenu en vue d'en faire commerce, distribue, vendu et mis en location, aux fins de projection aux regards du public dans les conditions prevues par les articles 11 et 12 de la loi du 30 decembre 1975, un film qui, selon la prevention, etait contraire aux bonnes moeurs ; qu'il a ete declare coupable des infractions qui lui etaient reprochees et condamne, conformement a l'alinea 3 de l'article 289 dudit code, a des reparations civiles ; que la societe nouvelle de cinematographie, dont il etait le prepose, a ete declaree civilement responsable ;
Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques modifié et complété par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996, n° 2001-618 du 12 juillet 2001 et n° 2002-945 du 28 juin 2002 TITRE PREMIER DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES Article premier I. […] Article 5 Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze, de seize ans ou de dix-huit ans, ou lorsqu'une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 précitée a été décidée, […]
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