Article 9 du Décret n°90-174 du 23 février 1990
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 25 février 1990

Les oeuvres peuvent être exceptionnellement soumises à la commission de classification des oeuvres cinématographiques en double bande. Une demande doit être adressée à cet effet au président de la commission.
Entrée en vigueur le 25 février 1990
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014

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