Article 13 du Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiquesAbrogé
Version25 février 1990
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 12 juillet 2014 est l'article : Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-17 (V)
Entrée en vigueur le 25 février 1990
Toute oeuvre cinématographique doit être représentée en public dans la forme où elle a été présentée à la commission de classification.