Entrée en vigueur le 25 février 1990
Toute oeuvre cinématographique doit comporter la mention de son pays d'origine. S'il s'agit d'une coproduction, il doit être fait mention des pays coproducteurs.
Lorsqu'une oeuvre cinématographique est doublée, mention doit être faite de ce doublage.
Lorsqu'une oeuvre cinématographique est doublée, mention doit être faite de ce doublage.