Article 18 du Décret n°90-174 du 23 février 1990
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 25 février 1990

Toute oeuvre cinématographique doit comporter la mention de son pays d'origine. S'il s'agit d'une coproduction, il doit être fait mention des pays coproducteurs.
Lorsqu'une oeuvre cinématographique est doublée, mention doit être faite de ce doublage.
Entrée en vigueur le 25 février 1990
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014

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