Article 20 du Décret n°90-174 du 23 février 1990
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 4 octobre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1014 du 1er octobre 2008 - art. 7

Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission de classification des œuvres cinématographiques remet au ministre chargé de la culture un rapport sur ses activités et sur les avis qu'elle émet. Ce rapport est rendu public.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2008
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014

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