Article 21 du Décret n°90-174 du 23 février 1990
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 1 mars 2004

Modifié par : Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 - art. 8 () JORF 7 décembre 2003 en vigueur le 1er mars 2004

Le ministre chargé de la culture peut autoriser, après consultation du président de la commission de classification en dérogation aux interdictions prononcées en application des articles 3, 3-1, 4 et 5 du présent décret, les projections à caractère non commercial organisées à titre exceptionnel dans les établissements scolaires ou universitaires à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer l'intérêt pédagogique de ces projections.
Entrée en vigueur le 1 mars 2004
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014

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