Article 5 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 3 mai 2007

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 10 juillet 2006, 287329, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 5 du décret du 13 novembre 1994 : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, […] comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 juin 2000 : A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 941017 du 18 novembre 1994 susvisé, […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2008, n° 0605907Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Les membres des corps visés à l'article 1 er du présent décret sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, […]

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