Article 5 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 13 () JORF 3 mai 2007

I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
III. - Les activités professionnelles prises en compte au titre du troisième concours doivent avoir été exercées dans les domaines de la gestion administrative, financière ou comptable ou de la gestion des ressources humaines.
Pour l'accès aux corps dont les missions auront été précisées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les activités professionnelles prises en compte peuvent avoir été exercées dans des domaines correspondant à ces missions.
IV. - Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués au concours externe et au concours interne. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours.
Entrée en vigueur le 3 mai 2007

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 10 juillet 2006, 287329, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article 5 du décret du 13 novembre 1994 : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, […] comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 juin 2000 : A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 941017 du 18 novembre 1994 susvisé, […]

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2Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2008, n° 0605907Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction alors applicable : « Les membres des corps visés à l'article 1 er du présent décret sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, […]

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