Entrée en vigueur le 1 août 1995
[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision refusant d'intégrer M me X dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile : « Les commissions administratives paritaires connaissent, en matière de recrutement, […] il ressort de l'article 12 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, applicable au corps des assistants d'administration de l'aviation civile, conformément au 3 de l'article 1 er de ce même décret, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 susvisé : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves (…) » ; […] dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. » ; et qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Les inspecteurs élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, […]