Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 17 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser l'exploitation de l'installation concernée en avise l'autorité qui a donné l'autorisation et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants sera assuré.