Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 17 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 18 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 21 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'industrie fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.