Article 1 du Décret n°94-987 du 8 novembre 1994
Article 2

Entrée en vigueur le 16 novembre 1994

La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1994.
Entrée en vigueur le 16 novembre 1994

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