Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par : Décret n°2000-721 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000
Peuvent, en application de l'article 5 B de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, être habilités à procéder à des enquêtes les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A, les fonctionnaires de catégorie B ayant au moins cinq ans d'ancienneté, les agents contractuels de la première à la quatrième catégorie de la commission, le personnel des cadres, les secrétaires-rédacteurs et les secrétaires-comptables de la Banque de France ainsi que les experts inscrits sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation et sur les listes établies par les cours d'appel.
1. Décision de la Commission des sanctions du 21 juin 2007 à l'égard de la société X et de MM. A et B
[…] Considérant que l'article 2 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure de sanctions administratives prononcées par la COB, dans sa version applicable à l'époque des faits, issue du décret n° 2000-721 du 1er août 2000, prévoit que « les ordres de mission nominatifs sont établis par le directeur général ou, […] Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles 10 du règlement COB n° 96-02 et L. 533-4 du code monétaire et financier
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