Article 4 du Décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire

Article 4 du Décret n°90-263 du 23 mars 1990

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 2 août 2000

Modifié par : Décret n°2000-721 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et de rapports. Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.

Entrée en vigueur le 2 août 2000
Modifié par :	Décret n°2000-721 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000

Sortie de vigueur le 23 novembre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-1109 2003-11-23 art. 78 4° JORF 23 novembre 2003

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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