Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-997 du 10 août 2006 - art. 4 () JORF 11 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-997 du 10 août 2006 - art. 1 (V) JORF 11 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Les adjoints de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret.
Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leurs administrations.
[…] – l'absence de remise de l'arrêté contre récépissé et de mention du tribunal administratif compétent en violation des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative entachent l'arrêté d'illégalité ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la rectrice de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : — à titre principal, la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté et du non-respect des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; — au fond, aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
[…] CNIJ : 36-13-02-01 […] de 2 e classe, a par arrêté du 17 mai 2006, été reclassée à compter du 1 er octobre 2005 à l'échelon 10 de l'échelle 5 avec une ancienneté de 1 an, 7 mois et 11 jours ; que par un nouvel arrêté du 20 mars 2007, M me X a été reclassée au même échelon de la même échelle mais avec une ancienneté d'échelon conservée de 2 ans, 8 mois et 11 jours, en application des dispositions transitoires de l'article 12 du décret susvisé du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; que M me X doit être regardée comme demandant l'annulation de cet arrêté ;
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
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