Entrée en vigueur le 18 décembre 1994
Modifié par : Décret n°94-1096 du 16 décembre 1994 - art. 8 () JORF 18 décembre 1994
[…] Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, le corps des secrétaires médicaux comprend trois grades : la classe exceptionnelle comptant sept échelons, la classe supérieure comptant huit échelons et la classe normale comptant treize échelons ; qu'en application du II de l'article 21 du même décret : « Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe supérieure, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière : A compter de la date de publication du présent décret, le corps des chefs de bureau est constitué en un cadre d'extinction. […]