Entrée en vigueur le 24 avril 1990
La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale institué par l'article 199 du code de la famille et de l'aide sociale est dénommée "Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale" lorsqu'elle statue au contentieux. Elle est compétente, en vertu de l'article 201-1 dudit code, pour statuer en appel des jugements rendus par les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale.
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 150094, publié au recueil LebonRejet
[…] Considérant que l'article 52-1 ajouté à la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, […] indique en son troisième alinéa, que l'appel formé contre le jugement d'une commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est porté dans le délai d'un mois à compter de la notification (de ce) jugement devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale« , l'article 1 er du décret n° 90-359 du 11 avril 1990 précisant que lorsqu'elle statue ainsi comme juridiction d'appel des jugements rendus par les commissions interrégionales, cette section permanente est dénommée »commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale" ;
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de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
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