Entrée en vigueur le 24 avril 1990
La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat.
Elle comprend, en outre :
1° Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers généraux désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux ;
3° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
4° Le directeur de la sécurité sociale ;
5° Le directeur de l'action sociale ;
6° Le directeur des hôpitaux ;
7° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
8° Le directeur du budget ;
9° Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
10° Un représentant de la fédération hospitalière de France ;
11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
Elle comprend, en outre :
1° Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers généraux désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux ;
3° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
4° Le directeur de la sécurité sociale ;
5° Le directeur de l'action sociale ;
6° Le directeur des hôpitaux ;
7° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
8° Le directeur du budget ;
9° Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
10° Un représentant de la fédération hospitalière de France ;
11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; 8° La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, […]
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