Article 1 du Décret n°90-609 du 9 juillet 1990
Article 2

Entrée en vigueur le 13 juillet 1990

Pour l'application du B (2°) de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 p. 100.
Entrée en vigueur le 13 juillet 1990

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