Article 23-1 du Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement

Article 23-1 du Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

Article 23Article 24

Entrée en vigueur le 8 septembre 1999

Est créé par : Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 - art. 1 () JORF 8 septembre 1999

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de distribuer, à titre onéreux ou gratuit, un artifice élémentaire de divertissement ne comportant pas le marquage défini à l'article 13.

Entrée en vigueur le 8 septembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 - art. 1 () JORF 8 septembre 1999

Sortie de vigueur le 4 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 44

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