Entrée en vigueur le
L'article 2 du decret precite indique seulement que « l'inscription sur la liste (des specialites remboursables aux assures sociaux) peut etre assortie, pour certains medicaments particulierement couteux et d'indications precises, d'une clause prevoyant qu'ils ne sont rembourses ou pris en charge qu'apres accord prealable du controle medical ».
Lire la suite…. - Le décret n° 90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 22 novembre 1990. L'article 1er de ce texte prévoit que l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux est assortie de la mention des indications thérapeutiques retenues par la commission de la transparence en vue du remboursement. […] L'article 2 de ce décret précise les critères d'inscription sur la liste des médicaments remboursables. […]
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. - Le decret no 90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R 163-2, R 163-3 et R 163-5 du code de la securite sociale, a ete publie au Journal officiel du 22 novembre 1990. L'article 1er de ce texte prevoit que l'inscription sur la liste des medicaments remboursables aux assures sociaux est assortie de la mention des indications therapeutiques retenues par la commission de la transparence en vue du remboursement. […] L'article 2 de ce decret precise les criteres d'inscription sur la liste des medicaments remboursables. […]
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