Entrée en vigueur le 22 novembre 1990
L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre de ces mêmes fonctions.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de missions liés à l'exercice de ces fonctions.
Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des frais de missions liés à l'exercice de ces fonctions.