Entrée en vigueur le 5 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-730 du 1 août 2003 - art. 2 () JORF 5 août 2003
La Réunion des musées nationaux est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.