Article 31 du Décret n°95-463 du 27 avril 1995
Article 30
Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 28 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 28 avril 1995
Sortie de vigueur le 14 novembre 2010

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