Article 4 du Décret n°91-260 du 7 mars 1991
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 9 mars 1991
Sortie de vigueur le 25 juillet 2007

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Décisions4

1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 décembre 2006, 06NT00464, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 04-484 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2003 du jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2 e degré le déclarant non admis au titre de la session 2001-2002, ainsi que la décision en date du 25 février 2004 rejetant son recours hiérarchique formé auprès du ministre des sports contre la décision du jury réuni le 19 novembre 2003 pour examiner sa demande de validation des acquis de l'expérience ; […] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du BEES ;

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2Tribunal administratif de Limoges, 11 juillet 2013, n° 1200359Rejet

[…] — un représentant de la (des) fédérations(s) sportives(s) concernée(s) par l'option sportive mentionnée à l'article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, fédération(s) titulaire(s) de la délégation instituée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, ou son représentant ;

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1998, 182531, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif : « les diplômes définis et délivrés par l'Etat en application du présent décret attestent, […] qu'aux termes de l'article 4 de ce décret « le brevet d'Etat d'éducateur sportif porte mention d'une option qui précise les activités physiques et sportives concernées ou le public spécifique visé … » ; […]

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