Entrée en vigueur le 9 mars 1991
Les brevets d'Etat de chaque degré sont créés dans chaque option par un arrêté du ministre chargé des sports. Cet arrêté définit le référentiel des compétences professionnelles requises pour l'obtention du diplôme. Il précise également, parmi les conditions d'accès et les modes de préparation définis à l'article 6 ci-dessous, ceux qui sont susceptibles d'être mis en place pour chaque degré considéré.
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 décembre 2006, 06NT00464, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du BEES ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 er , 4 et 5 du décret susvisé du 7 mars 1991, le brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), qui permet d'exercer les fonctions définies par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 43 de la loi du 19 juillet 1984, porte mention d'une option qui précise les activités physiques et sportives concernées ainsi que le degré de ce brevet qui en compte trois ; […]
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