Entrée en vigueur le 21 novembre 1990
1° La puissance souscrite par le client ;
2° Les quantités effectivement utilisées par celui-ci ;
3° Les conditions d'utilisation, notamment la répartition des quantités demandées au cours de l'année.
[…] Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; […] 9. Le régime juridique des tarifs réglementés est encadré par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. […] Du 01/11/06 au 31/03/07 97 % 140
[…] — la clause de prix, prévue à l'article 8 du contrat, est nulle, dès lors que le prix facturé par le fournisseur d'eau chaude, par référence au prix du gaz, dépend d'éléments dépendant de la propre volonté de celui-ci au regard notamment des dispositions de l'article 3 du décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 (portant réglementation des prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport et de distribution), ces éléments visés à l'article 3 du décret lui étant, à elle, parfaitement extérieurs (la puissance souscrite, les quantités effectivement utilisées et les conditions d'utilisation),