Article 2 du Décret n°90-1030 du 15 novembre 1990
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 21 novembre 1990

Les prestations sont servies à ces personnes sous réserve qu'elles ne bénéficient à aucun autre titre des prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1990

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