Article 2 du Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Article 2 du Décret n°90-925 du 12 octobre 1990

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 14 octobre 1990

Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

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Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-9/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Geharo BV, 14 juillet 2005

[…] 4. Il ressort de l'article 2 CE que la Communauté européenne a pour mission d'atteindre un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. À cette fin et conformément à l'article 3, paragraphe 1, CE , l'action de la Communauté doit comporter une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

2. CJCE, n° C-9/04, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Geharo BV, 6 octobre 2005

[…] 4 À cette fin, cette directive dispose, à son article 2, paragraphe 1, que «[l]es jouets ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou des tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination ou qu'il en est fait un usage prévisible, compte tenu du comportement habituel des enfants.»

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Document parlementaire • 0

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