Article 10 du Décret n°95-710 du 9 mai 1995
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 17 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 6 () JORF 17 mars 2004

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres, ou le directeur de l'agence.
Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.
Toute personne dont le président, ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
Entrée en vigueur le 17 mars 2004
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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