Entrée en vigueur le 30 juillet 2000
Modifié par : Décret n°2000-713 du 28 juillet 2000 - art. 1 () JORF 30 juillet 2000
Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies aux 10° à 12° de l'article 14 ci-dessus.