Article 2 du Décret n°90-958 du 25 octobre 1990
Article 1

Entrée en vigueur le 27 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 27 octobre 1990
Sortie de vigueur le 1 janvier 2010

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