Article 2 du Décret n°91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 2 du Décret n°91-573 du 19 juin 1991

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 21 juin 1991

Les personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de la collectivité ou de l'établissement peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires. Toutefois, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, l'indemnité de séjour peut être majorée dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité journalière normale.

Sortie de vigueur le 21 juillet 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 17 (V)

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1. Enseignements Artistiques - Écoles De Musique - Professeurs. Statut

M. Goldberg Pierre · Questions parlementaires · 19 février 2001

Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. […] S'agissant des personnels occasionnels, ces derniers peuvent prétendre à des indemnités de repas et, le cas échéant, à des indemnités de nuitée dans le cadre de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 12 du décret précité, l'intérim se décomptant par journées complètes du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour du départ de ce poste inclus. […] En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques, […]

2. Frais de déplacement des emplois jeunes ou des apprentis

Mme Annick Bocandé, du group UC, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 4 novembre 1999

[…] d'agents titutlaires d'un contrat de droit privé le barème prévu par décret nº 91-573 du 19 juin 1991 qui fixe les conditions et les modalités de règlement de frais engagés à l'occasion des déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain de la France par les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires des collectivités territoriales ? Elle lui demande quelles modalités précises seraient alors applicables pour le remboursement de ces frais ? […] Réponse. - Le décret nº 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant de la fonction publique territoriale peut s'appliquer aux personnels recrutés par les collectivités territoriales, […] l'article […]

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