Article 2 du Décret n°91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom
Version1 janvier 1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
La mise hors cadres ne peut être prononcée en application du présent décret que si le fonctionnaire compte au moins cinq ans de services effectifs.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
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NOTA
Décret 2004-981 du 17 septembre 2004 art. 6 : Les dispositions du décret n° 91-84 sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.