Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distributionAbrogé
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Derniers modifiés
Article 3
le 1 juil. 2012
Article 4
le 11 mai 2003
Article 6
le 11 mai 2003
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2012 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 21
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2013, n° 1108028
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; […] 5. considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 10 du décret du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 septembre 2013, 11MA01891, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; […] 3. Considérant que la société ERDF soutient, à titre principal, que l'accident dont a été victime M. A… trouve son origine exclusive, d'une part, dans la faute commise par son employeur qui s'est abstenu d'effectuer la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue par l'article 7 du décret du 14 octobre 1991, d'autre part, dans la propre faute de la victime qui n'a pas pris les précautions nécessaires pour éviter l'accident ;
3. Tribunal administratif de Rouen, 29 juin 2010, n° 0801569
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 1991 susvisé : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques indiqués ci-dessous : (…) d) Installations électriques, et notamment les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité ; » ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 131-2, L. 131-13, R. 371-1 et R. 371-15 ;
Vu le code des P. et T., et notamment les articles L. 69-1, R. 44-1 et R. 44-2 ;
Vu le code minier, et notamment les articles 71-2, 73 et 101 ;
Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 19 à L. 25-1 et L. 33 à L. 35-8 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, et notamment les articles 12 et 18 ;
Vu la loi du 15 février 1941 sur l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée relative à la construction d'un pipeline entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société de transports pétroliers par pipelines, ensemble le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié pris pour son application ;
Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) n° 58-336 du 29 mars 1958, et notamment l'article 11, modifié par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, modifiée par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, ensemble le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 pris pour son application ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, ensemble le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour son application ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment l'article 21, avant-dernier alinéa ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et notamment son titre XII relatif aux mesures spéciales de protection à prendre pour les travaux effectués au voisinage des installations électriques ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 23 septembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 20
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques indiqués ci-dessous :
a) Ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
b) Ouvrages de transport de produits chimiques ;
c) Ouvrages de transport ou de distribution de gaz ;
d) Installations électriques, et notamment les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité ;
e) Ouvrages de télécommunications, à l'exception des câbles sous-marins ;
f) Ouvrages de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine en pression ou à écoulement libre ;
g) Réservoirs d'eau destinée à la consommation humaine, enterrés, en pression ou à écoulement libre ;
h) Ouvrages de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée ;
i) Ouvrages d'assainissement.
j) Ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé.
Ces travaux et les distances à prendre en compte sont définis aux annexes I à VII bis du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux travaux agricoles de préparation superficielle du sol.
a) Ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
b) Ouvrages de transport de produits chimiques ;
c) Ouvrages de transport ou de distribution de gaz ;
d) Installations électriques, et notamment les lignes électriques souterraines ou aériennes de transport ou de distribution d'électricité ;
e) Ouvrages de télécommunications, à l'exception des câbles sous-marins ;
f) Ouvrages de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine en pression ou à écoulement libre ;
g) Réservoirs d'eau destinée à la consommation humaine, enterrés, en pression ou à écoulement libre ;
h) Ouvrages de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude ou d'eau glacée ;
i) Ouvrages d'assainissement.
j) Ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé.
Ces travaux et les distances à prendre en compte sont définis aux annexes I à VII bis du présent décret.
Le présent décret ne s'applique pas aux travaux agricoles de préparation superficielle du sol.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les ouvrages constituant une infrastructure militaire et couverts par le secret de la défense nationale sont exclus du champ d'application du présent décret.
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