COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 24/1238

N° RG 24/01234 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QUAQ

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 25 novembre à 11h00

Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 22 novembre 2024 à 11H53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[K] [L]

né le 26 Juin 1993 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu l’appel formé le 24 novembre 2024 à 18 h 04 par courriel, par M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 25 novembre 2024 à 09h45, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[K] [L]

assisté de M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant du PREFET DE [Localité 1] régulièrement avisé ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 novembre 2024, ordonnant la prolongation du placement au centre de rétention de Monsieur [K] [L] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par M^e Jasmine MEDJEBEUR, reçu au greffe de la cour le 24 novembre 2024 à 18h04, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

' aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré à bref délai,

' M. [L] ne présente pas une menace à l’ordre public. Il a purgé sa peine. Au cours de la libération sous contrainte aménagée sous le régime de la semi-liberté, il a su prouver sa volonté de s’amender de sorte qu’aucun fait infractionnel de lui a été reproché depuis 2021.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 25 novembre 2024 ;

Vu l’absence du préfet de [Localité 1], non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

[K] [L] a eu la parole en dernier.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de

la durée maximale de rétention prévue à l’article L.742-4, lorsqu’une des situations suivantes, apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement ;

a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix Jours.

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

1) Sur la délivrance des documents de voyage à bref délai

Monsieur [K] [L] estime qu’aucun laissez-passer consulaire ne sera délivré à bref délai.

En l’espèce, le Préfet de [Localité 1] indique que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies dès le 29 août 2024 afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Par courrier en date du 31 août 2024, les autorités consulaires tunisiennes ont informé les services de la préfecture que le dossier de l’intéressé était transmis aux autorités compétentes de Tunisie afin de procéder à son identification. Les autorités consulaires ont été relancées les 23 septembre, 14 octobre et 12 novembre 2024. Par mails des 24 septembre, 18 octobre et 14 novembre 2024, les autorités consulaires tunisiennes ont informé les services de la préfecture que le dossier de l’intéressé était toujours en cours d’identification auprès des services compétents en Tunisie.

La préfecture indique être dans l’attente de la délivrance d’un laissez-passer consulaire. Comme l’a relevé à juste titre le premier juge, l’administration n’apporte pas la preuve d’une délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire tunisien.

2) Sur la menace à l’ordre public :

La menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

La préfecture estime que M. [K] [L] représente un trouble à l’ordre public en relevant qu’il a été incarcéré du 23 février 2023 au 23 septembre 2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants, en récidive et usage illicite de stupéfiants en récidive. Elle relève par ailleurs qu’il a été condamné à des peines d’emprisonnement en 2019 et 2021 et que le comportement de l’intéressé constitue donc une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public.

Il résulte du casier judiciaire de l’intéressé qu’il a été condamné à 4 reprises entre 2017 et 2021, dont 3 fois pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a également été condamné en 2019 par le tribunal correctionnel de Saumur notamment pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours et le sursis avec mise à l’épreuve dont il faisait l’objet a été révoqué en totalité. Les trois dernières condamnations comportent en tout ou partie une peine d’emprisonnement ferme.

Si M. [L] fait valoir qu’aucun fait infractionnel ne lui a été reproché depuis 2021, il convient néanmoins de relever que sa libération pour fin de peine est encore très récente, datant du 23 septembre 2024. En outre, il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français du 17 septembre 2021, date d’expiration de son titre de séjour, jusqu’au dépôt de sa demande le 6 septembre 2024.

Enfin, comme le relève à juste titre le premier juge, la mesure accordée de semi-liberté ne saurait fait disparaître de manière automatique la menace à l’ordre public.

La menace à l’ordre public perdure donc au sens de l’article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie et actuelle à la date à laquelle le préfet a saisi le juge. L’administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur [K] [L] à l’encontre de l’ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 novembre 2024,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée au PREFET DE [Localité 1], service des étrangers, à [K] [L], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR F. ALLIEN, Conseillère.