Article 2 du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Article 2 du Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 9 novembre 1991

Les ouvrages constituant une infrastructure militaire et couverts par le secret de la défense nationale sont exclus du champ d'application du présent décret.

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 5 (V)

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