Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 5 (V)
Un plan établi et mis à jour par chaque exploitant concerné est déposé en mairie et tenu à la disposition du public.
Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 qui, dans le but d'assurer la pérennité des ouvrages et la sécurité des intervenants, fixe les modalités des demandes de renseignements relatifs aux ouvrages qui dépendent des concessionnaires des réseaux (EDF et GDF) tant pour les maîtres d'oeuvre devant concevoir des aménagements que pour les entreprises devant les exécuter. […] Selon l'article 10 du décret précité, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… et M me Y… à payer à la société France Télécom la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X… et de M me Y… ; […] M. X… et M me Y… avaient engagé leur responsabilité, sans rechercher si la société France Télécom n'avait pas également commis une faute au regard des dispositions de l'article 3 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 en ne communiquant à la mairie concernée ni les plans d'implantation de ses canalisations ni l'adresse à laquelle devaient être adressées les demandes de renseignements et si cette faute n'était pas la cause exclusive de son dommage dès lors que, même si M. X… et M me Y… s'étaient rendus à la mairie, […]
[…] 54-03 […] Il soutient, en outre, que l'installation à l'origine du préjudice qu'il a subi n'est pas aérienne ; que, de plus, E.R.D.F ne démontre pas avoir déposé à la mairie de Messanges le plan prévu par l'article 3 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ;
[…] 67-02-02-03 […] Vu l'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
En application de l'article 5 du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2012, les dispositions des articles R.554-20 à R554-34 et de l'article R.554-38 du Code l'Environnement, avec abrogation corrélative à même date des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, […]
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