[…] 1. Les obligations du maître de l'ouvrage figurent aux articles 4 et 5 du décret, qui prévoient que celui- ci doit se renseigner sur la nature et la position de tous les réseaux, pour en tenir compte dans la conception de son ouvrage et pour, le cas échéant, faire procéder à leur déplacement avant le début des travaux. […] Vu les articles 1384 alinéa 1° et 1382 du Code Civil, Vu le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991, Vu le décret n°65-48 du 8 janvier 1965

[…] elle a voulu démolir la canalisation en pensant qu'elle n'était plus en service ; par ailleurs, la société Quille a méconnu plusieurs des obligations imposées par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution : il appartenait ainsi à la SNCF, à la société Quille ou à la société AVFTP de solliciter les plans des réseaux auprès de la société Véolia Eau, en vertu de l'article 4 de ce décret ; […] ce plan étant en tout état de cause obsolète lorsque les travaux se sont déroulés, en vertu de l'article 5 du même décret ;