Article 1 du Décret n°91-1052 du 14 octobre 1991
Article 2

Entrée en vigueur le 15 octobre 1991

La direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé des personnes pour l'accomplissement exclusif de sa mission de lutte contre les entreprises individuelles ou collectives ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Entrée en vigueur le 15 octobre 1991
Sortie de vigueur le 1 juillet 2008

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