Entrée en vigueur le 22 août 1991
En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du textile et de la maille, la recherche, l'innovation, l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la promotion des exportations extra-communautaires, ainsi que les actions culturelles, est autorisée, dans la limite des taux de 0,18 p. 100 pour le textile et 0,11 p. 100 pour la maille, et jusqu'au 31 décembre 1995, la perception, au profit du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions, que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions ci-après.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-793 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille : « En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du textile et de la maille, la recherche, […] Considérant qu'il ya lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE GENERALE TEXTILE BALSAN la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;