[…] SOMMAIRE P I B D n ° 5 1 3 , d u 1 - 0 1 - 1 9 9 2 […] De plus, cette pratique ne pourra que multiplier VU la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les bre- le nombre de procès comme c'est déjà le cas aux États- vets d'invention et notamment ses articles 3 et 3bis, Unis et au Canada. Il ne faut pas enfin oublier que la ensemble le décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 pris publicité comparative amplifiera les distorsions de pour son application et notamment son article 93-2; concurrence: il est clair que les artisans et petites entre- prises ne pourront pas répondre face aux grands DÉCIDE: groupes. […]