[…] Les dispositions en vigueur lors du dépôt du CCP par le cabinet; sont cel es du décret du 19 septembre 1979 dont l'application a été étendue aux CCP par décret du 19 novembre 1991. L'article 2 de ce décret dispose que : Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

[…] 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, […] prononcé « la nullité des décisions rendues les 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle relatives au CCP n° […] dont est titulaire la société Sankyo Company Limited », la cour d'appel, qui ne s'est ainsi pas fondée sur le dispositif de l'arrêt du 14 mars 2007, a violé les articles 582 et 583 du code de procédure civile ;