Entrée en vigueur le 27 décembre 1991
Les étrangers mineurs de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour, peuvent être admis en France, en dispense de visa, en produisant un document de circulation établi et délivré dans les conditions définies par le présent décret.
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 mai 2010, n° 08/00968Infirmation partielle
[…] La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de Bayonne soutient qu'elle a été dans l'obligation de notifier une décision de refus de versement des prestations familiales pour l'enfant [E] en application des dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 552-1, D. 511-1, D. 512-2 du Code de la sécurité sociale et L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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