Art. 3. - A l’article 12 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots: «...de l’article 11...» sont remplacés par les mots : « ... des articles 11 et 11 bis... ».
A l’article 13 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 susvisé, les mots : « ... aux articles 11 et 12... » sont remplacés par les mots : « ... aux articles 11 quater et 12... ».